Dates clés

2015

Juillet

Valérie Barthez est nommée Directrice juridique du CFC

2013

Juillet

Juillet 2013, adoption du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui élargit le champ de l'exception pédagogique aux œuvres conçues pour une édition numérique de l'écrit, hors œuvres pédagogiques

2012

Decembre

Plus de 500 organisations sont contrôlées chaque année in situ par les agents assermentés du CFC

2006

Août

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) est promulguée

2003

Decembre

Les 25 dossiers de contentieux engagés en 2003 ont fait l'objet d'une décision de justice favorable au CFC

1999

Mai

Dépôt de cinq plaintes contre X au titre des copies d'œuvres protégées effectuées sans autorisation dans des lycées parisiens

Mars

Fin du contentieux avec l'AFB et signature d'un protocole d'accord réglant la question de la reprographie d'œuvres protégées dans l'ensemble des banques AFB

1997

Juillet

Engagement du contentieux contre l'Association Française des Banques (AFB)

1995

Janvier

Promulgation de la loi du 3 janvier 1995

Janvier

Premier jugement obtenu par le CFC condamnant un copie-service pour contrefaçon

1994

Decembre

Adoption par le parlement de la loi complétant le Code de la propriété intellectuelle introduisant la gestion collective obligatoire en matière de reprographie

Juin

Premier procès engagé contre un établissement d'enseignement supérieur (une université parisienne)

1993

Octobre

Premier procès engagé contre un copie-service

1992

Decembre

Premier procès engagé par le CFC (à l'encontre d'un organisme de formation)