Actualités


Publication du dixième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des SPRD

publié le 27 mai 2013
rapport commission
 

Créée par la loi du 1er août 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits examine les comptes et la gestion des sociétés civiles gérant les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.


Elle présente dans son dixième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés le résultat des contrôles effectués en 2012.
En premier lieu, une enquête, portant sur dix sociétés de gestion collective, examine les droits liés aux utilisations audiovisuelles des phonogrammes comme des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et sur les rapports noués à cet effet par les sociétés de gestion collective avec les diffuseurs.

En second lieu, le rapport présente les suites que les sociétés contrôlées ont données aux recommandations antérieures de la Commission permanente. Cet exercice, conduit pour la première fois en 2008, est désormais effectué tous les deux ans. Il porte cette année sur les recommandations formulées dans les rapports annuels 2008 et 2009 qui ont traité, le premier, de la trésorerie des sociétés de gestion collective, le second, de leur politique de rémunérations.

Le CFC avait fait l’objet de trois recommandations sur la partie trésorerie et la Commission constate que deux de ces recommandations ont été mises en œuvre et qu’une troisième l’a été partiellement, ce qui situe le CFC dans la catégorie des « bons élèves ».

Télécharger le rapport annuel 2012 de la Commission permanente de contrôle des SPRD 

Télécharger la synthèse du rapport annuel 2012 de la Comission permanente de contrôle des SPRD

Copies numériques professionnelles d'articles de presse : le CFC reverse plus de 6 millions d'euros

publié le 26 avril 2013
repart epro avril 2013
 

Deux fois par an, le CFC reverse aux éditeurs qui lui ont apporté leurs droits, les redevances qu'il perçoit des entreprises et des administrations pour leurs reproductions et leurs rediffusions numériques d'articles de presse.

 

Il vient ainsi de mettre en distribution 6 089 592 € au titre des sommes facturées à ces organisations essentiellement au cours du 2nd semestre 2012.

 

En savoir plus : Copies numériques professionnelles d'articles de presse : le CFC reverse plus de 6 millions d'euros >

> Plus de 90 % des redevances proviennent des panoramas de presse numériques diffusés dans les organisations

 

Plus de 90 % des redevances proviennent des panoramas de presse numériques diffusésdans les organisations

Les autorisations délivrées par le CFC permettent de couvrir tous les usages des entreprises et des administrations en terme de diffusion numérique de copies d'articles de presse.

Néanmoins, le panorama de presse reste le support privilégié des organisations puisqu'il représente 90,2 % des sommes facturées le semestre dernier.

Les articles de presse mis à disposition de leurs clients dans le cadre d'une prestation de clipping par des sociétés spécialisées dans la veille de presse (ou des agences de relations publiques et de presse) représentent 4,8 % du montant total des sommes facturées.

Enfin, 5 % des sommes mis en distribution concernent les articles de presse copiés et diffusés ou mis à disposition dans le cadre de bases de données documentaires ou sous forme de copies de travail non structurées.


> Plus de 50 % des sommes réparties sont issues des diffusions de copies d'articles de presse effectuées par les organisations de 4 secteurs

 

Le CFC a conclu à ce jour près de 2 500 contrats d'autorisation (chaque contrat pouvant couvrir les usages de plusieurs établissements) avec des organisations ayant recours à la diffusion numérique de copies de presse répartis dans tous les secteurs d'activité.

Néanmoins, 4 secteurs sont à l'origine de plus de la moitié des sommes réparties au dernier semestre : il s'agit respectivement de l'Administration nationale (18,9 %), des Prestataires de service spécialisés dans la veille media (13,9 %), de la Finance (11,5 %) et de l'Agro-alimentaire/Distribution (9,6 %).

 

 

> Plus de 400 éditeurs français ont reçu des relevés détaillant les montants de droits qui leur reviennent par utilisateur et par type d'usage

 

Chaque éditeur concerné par cette répartition reçoit des relevés lui permettant d'identifier, pour chacun de ses titres, les utilisations numériques faites de leurs contenus, par organisation.

Ainsi, plus de 95 % des éditeurs français ayant confié la gestion de leurs droits au CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, sont concernés par cette répartition semestrielle.

Près de 53 % des titres concernés par cette répartition sont des publications françaises. Ils représentent 98,7 % du montant total des redevances versées.

 

Redistribution des sommes
facturées en :
Nombre d'éditeurs recevant + de
100 000 €
Nombre d'éditeurs recevant
entre 10 000
et 100 000 €
Nombre d'éditeurs recevant + de
1 000 €
2nd semestre 2011 11 53 184
2nd semestre 2012 13 62 232

 

 

Répartition des droits numériques professionnels
sur l'ensemble de l'année 2012
Le montant total distribué par le CFC aux auteurs et aux éditeurs au titre de l'ensemble des redevances facturées en 2012 aux organisations, pour leurs reproductions numériques de publications, s'élève à 10,6 M€ (4,5 M€ au 1er semestre 2012 et 6,1 M€ au second semestre) soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année dernière.

Copie privée de la presse : les nouveaux enjeux

publié le 02 avril 2013
copie privee de la presse
 

Au cours de l’année 2012, le CFC a perçu environ 678 K€ au titre de la rémunération revenant aux éditeurs de presse pour la copie privée.


Après application de la retenue de 25 % au titre de l’aide à la création prévue par les dispositions de l’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle et de la retenue pour frais de gestion, ce sont environ 485 K€ qui seront mis en répartition pour l’exercice 2012.

 

En savoir plus : Copie privée de la presse : les nouveaux enjeux >

Préparation de la première répartition

Cette répartition n’interviendra toutefois que lorsque des modalités de partage entre les éditeurs auront été déterminées. Pour ce faire, le CFC a constitué et mis en place un groupede travail dédié en fin d’année 2012 qui a déjà tenu deux réunions. En effet, à la grande différence des autres gestions exercées par le CFC, les perceptions au titre de la copie privée ne s’accompagnent d’aucune déclaration d’usage ou d’oeuvres copiées.
Il sera donc nécessaire d’utiliser d’autres données existantes ou de mettre en place un mécanisme inédit pour procéder à l’affectation des sommes aux éditeurs. Des solutions devront être trouvées d’ici l’été pour permettre la première répartition, si possible en septembre prochain en même temps que celle relative aux droits de reprographie.
On signalera également que la Commission copie privée prévue par l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle a adopté en décembre 2012 une nouvelle grille de tarification pour différentes catégories de matériels et de supports éligibles à la rémunération (décision du 14 décembre 2012 publiée au JORF du 26 décembre 2012).

Nouvelles ombres européennes sur la rémunération pour copie privée
Le 31 janvier 2013, Antonio VITORINO, ancien Commissaire européen à la Justice et aux affaires intérieures, a rendu publique une série de recommandations sur l’avenir des rémuné- rations pour copie privée en Europe à l’issue de la médiation que lui avait confiée Michel BARNIER, Commissaire européen en charge du marché intérieur.
Autant dire que les positions d’A.VITORINO n’emportent pas l’adhésion des ayants droit, puisqu’il propose de réduire le périmètre de la copie privée et de modifier le mécanisme de perception de la rémunération dans des conditions qui ne pourraient que conduire à l’augmentation des coûts de perception.
Dans un cas comme dans l’autre, on ne conçoit pas le bénéfice que les ayants droit et les consommateurs pourraient tirer de telles évolutions qui ne profiteraient qu’aux importateurs et fabricants de matériels.


Le rapport complet est consultable à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/levy_reform/index_fr.htm



Les mauvaises réponses d’un projet de loi qui met en danger l’édition de ressources pour l’enseignement

publié le 15 mars 2013
projet loi
 

Loin de répondre à l'objectif affiché de simplifier les pratiques des enseignants en matière d’utilisation d'œuvres  protégées, le projet de loi du MEN met en danger la production de publications destinées au secteur éducatif.

Le ministère de l’Éducation nationale a souhaité, dans le cadre de son projet de loi sur la refondation de l’école, étendre aux œuvres numériques “le domaine de l’exception pédagogique (qui permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement sans avoir à demander préalablement l’autorisation aux auteurs ou aux ayants-droit).”

Ainsi, l’article 55 a pour objectif de ‘‘faciliter les conditions d’utilisation des œuvres par les enseignants (...) pour développer les usages du numérique” en assouplissant le droit d’auteur français qui serait “le plus contraignant d’Europe en la matière” (Cf. étude d’impact publiée en appui du projet de loi).


Avant de rappeler brièvement quelle est la situation pour les enseignants et d’examiner les conséquences de ce projet de loi, il convient tout d’abord de rétablir certaines vérités !

En savoir plus : Les mauvaises réponses d’un projet de loi qui met en danger l’édition de ressources pour l’enseignement >

Le droit d’auteur mis en accusation

Le droit d’auteur, un faux prétexte pour expliquer le retard des pratiques numériques par rapport aux autres pays...

Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour constater que les usages numériques pédagogiques n’ont pas atteint en France les niveaux attendus par les pouvoirs publics.

En effet, les véritables freins au développement de ces pratiques se situent au niveau des réseaux, des équipements et de leur maintenance, mais également au niveau de la formation des enseignants, élément essentiel pour mettre en œuvre une véritable évolution de la pédagogie avec les outils numériques.

 Par conséquent, ce n’est pas en introduisant une nouvelle exception au droit d’auteur que les pratiques numériques des enseignants vont se développer miraculeusement !

 
…d’autant plus que le droit français n’est pas le plus contraignant d’Europe

 Le ministère veut faire croire que le droit français est le plus restrictif en matière pédagogique.

Or, dans de nombreux pays européens, il n’existe aucune exception pédagogique : c’est le cas de la Grande-Bretagne, de l’Irlande, du Danemark, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège.

D’autres pays, tels que l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne ont adopté, comme la France, une exception pédagogique qui ne s’applique pas aux publications conçues pour l’enseignement (en particulier les manuels scolaires).

 
Quelle est la situation actuelle ?

Une exception pédagogique limitée...

La loi française comporte depuis 2009 une exception pédagogique partielle destinée à faciliter certains usages d’extraits d’œuvres protégées, en particulier sous forme numérique.

Toutefois, afin de préserver le marché de certaines œuvres, le législateur a décidé que cette exception ne s’appliquait ni aux œuvres conçues pour l’enseignement (livres scolaires, manuels universitaires), ni aux publications numériques.

Soulignons que le bénéfice de l’exception est conditionné à l’existence d’une compensation négociée.


...mise en œuvre et complétée par des accords sectoriels

 Afin de couvrir un large ensemble d’utilisations d’œuvres protégées (notamment la diffusion numérique) sans que les enseignants n’aient à se demander si tel usage relève ou non de l’exception pédagogique, des accords ont été conclus entre les représentants des ayants droit des différents secteurs concernés (écrit/image, musique, audiovisuel) et les ministères (Éducation nationale et Enseignement supérieur). Ce dispositif couvre ainsi des pratiques non prévues par l’exception, telles que la copie numérique d’images et d’extraits de manuels scolaires, ou encore l’écoute en classe de l’intégralité d’une œuvre musicale...

 
Un cadre juridique qui doit évoluer avec les pratiques...

 Avec l’expérience, il apparaît que le cadre juridique actuel (des accords sectoriels basés sur une gestion collective volontaire), adopté à une période où les usages numériques étaient encore limités, soulève des difficultés d’application.

En effet, sont utilisables les œuvres dont les droits ont été confiés au CFC. Or, bien qu’il dispose d’un très large répertoire (qui couvre 90 % des besoins des établissements scolaires), il revient, en théorie, aux enseignants d’effectuer des vérifications pour s’assurer que les œuvres qu’ils souhaitent utiliser sont bien couvertes par l’accord national.

 
...mais un projet de loi qui ne résout par le problème des enseignants

 Or, l’article 55 du projet de loi du ministère, qui introduit un élargissement du domaine de l’exception pédagogique en y intégrant les publications numériques, ne propose aucune solution concrète pour simplifier le travail des enseignants.

Par conséquent, il ouvre la voie aux détracteurs du droit d’auteur qui défendent l’adoption d’une exception pédagogique totale considérée comme la seule solution juridique valable.

 
Les dangers d’une exception totale

Un nouvel état d’esprit : un feu vert au piratage...

 L’introduction d’une exception pédagogique totale serait interprétée, dans la pratique, par les utilisateurs (responsables d’établissements, enseignants, élèves, étudiants) comme la possibilité de copier sans restriction des œuvres protégées sous toutes les formes.

Or, ce recours à la copie risque de se développer d’autant plus que le contexte actuel est marqué par une baisse des budgets d’acquisition de ressources pédagogiques (- 30 % pour les crédits pédagogiques des collèges depuis 2006).

 
...qui aurait des conséquences sur les ressources disponibles pour les enseignants

 Si leurs publications ont de faibles perspectives d’être achetées, les éditeurs de contenus pédagogiques seront à court terme dissuadés de réaliser certains investissements – alors même que ce secteur est en pleine transition avec la mise en place d’une offre de produits numériques.

S’il existe d’innombrables ressources libres de qualité, une complémentarité avec l’offre privée est indispensable, car il est illusoire de croire que le ministère et certains enseignants motivés vont pouvoir produire tous les contenus utiles pour l’éducation.

 
La nécessité d’une concertation pour définir une véritable solution pour les enseignants

Les ayants droit de l’écrit demandent le retrait de l’article 55, rédigé sans concertation, afin qu’une discussion sur le fond soit menée et que des solutions alternatives soient examinées. En effet, sensibles aux besoins des enseignants, les ayants droit estiment qu’il existe des solutions juridiques respectueuses du droit d’auteur, adaptées à l’évolution des pratiques à l’ère du numérique et permettant au secteur éducatif de recourir simplement aux œuvres protégées, dans le prolongement du dispositif mis en œuvre pour la photocopie depuis 1995.

À l’heure où le projet de loi est soumis aux parlementaires, une vigilance particulière s’impose afin que le droit d’auteur ne devienne pas une variable d’ajustement dans un contexte économique tendu.

33e Édition du Salon du Livre

publié le 18 février 2013
Logo officiel su Salon du Livre 2013
 

L'édition 2013 du Salon du Livre de Paris aura lieu du 22 au 25 mars, au Parc des expositions, Porte de Versailles. Cette année, les grands rendez-vous de cette 33e édition sont les suivants :

> Les Lettres Roumaines à l'honneur
> Barcelone, Ville invitée
> Rendez vous au Square culinaire !
> Arts de Trésors de livres
> La création éditoriale française

Durant, toute la durée du Salon, les équipes du Centre Français du droit de Copie seront présentes sur le stand N°F10, afin d'échanger avec vous et répondre à toutes vos questions.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements pratiques concernant le déroulement de cet événement, nous vous invitons à vous rendre sur le site officiel du Salon du Livre 2013.