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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2013 relatif aux reprographies à fin de vente

publié le 17 décembre 2013
actualite courcassation decembre 2013
 
Le CFC prend acte de cet arrêt par lequel la Cour de cassation consacre l’exclusion des copies (sous forme de reprographies) réalisées aux fin de vente, de location, de publicité ou de promotion du périmètre de la cession légale instaurée par l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle.

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Le CFC tient à rappeler qu’en adoptant la loi du 3 janvier 1995 instaurant la gestion collective obligatoire en matière de reprographie (photocopie) d’œuvres protégées, le législateur avait voulu permettre aux utilisateurs d’accéder aisément aux œuvres, notamment dans le secteur de l’information documentaire, dans le respect des droits des auteurs et des éditeurs.

Le CFC, société de perception et de répartition de droits agréée par le ministre de la Culture pour l’exercice du droit de reproduction par reprographie conformément aux dispositions de l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, a mis en œuvre cet objectif en accordant aux utilisateurs les autorisations nécessaires et en répartissant les redevances perçues en contrepartie, dans le respect des conditions déterminées paritairement par les auteurs et les éditeurs aux sein de ses instances.

L’interprétation des dispositions de l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de l’arrêt du 11 décembre, réduit cette facilité offerte aux utilisateurs en limitant le périmètre du dispositif de la cession légale.

Dans son rôle permanent d’interface entre utilisateurs, d’une part, et auteurs et éditeurs, d’autre part, le CFC entend continuer à œuvrer pour faciliter l’accès aux œuvres dans le respect des droits des auteurs et des éditeurs. Il va donc développer les outils contractuels nécessaires pour compenser les effets de l’interprétation de la loi par la Cour de Cassation, afin de rétablir la plénitude de l’accès aux œuvres dans le respect des droits.

 

Pour télécharger l'arrêt complet de la cour de cassation au format PDF, veuillez cliquer ici.

Copies numériques professionnelles : 5.6 millions d'euros reversés aux éditeurs

publié le 09 décembre 2013
repart epro decembre 2013
 

Dans le cadre des apports de droits que les éditeurs lui ont confiés, le CFC reverse à ceux-ci, 2 fois par an, les redevances qu'il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l'autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique

Le CFC vient ainsi de mettre en distribution 5.6 millions d'euros au titre des redevances facturées aux organisations au cours du 1er semestre 2013.

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Une augmentation de 25 % du montant total mis en distribution par rapport à décembre 2012
Le CFC vient ainsi de mettre en distribution 5 671 579 € au titre des redevances facturées à ces organisations essentiellement au cours du 1er semestre 2013
, soit une augmentation de 25 % par rapport à la répartition de décembre 2012.
Ces sommes correspondent principalement aux diffusions de copies numériques d'articles de presse effectuées au second semestre 2012.

Cette progression est notamment due à l'extension du périmètre des droits confiés par la Presse Quotidienne Régionale au CFC qui lui a permis, d'une part, de proposer un répertoire de titres plus important à ses cocontractants et, d'autre part, d'élargir sa prospection à des organisations qui recourent presqu'exclusivement à la presse locale.

• Des redevances issues principalement des panoramas de presse quel que soit le secteur d'activité
61 % des sommes perçues proviennent des entreprises (dont 20,5 % du secteur financier, 17,7 % de la Communication/Conseil et 15,5 % de l'agro-alimentaire/distribution), 26 % des administrations et 13 % des prestataires de services spécialisés dans la veille de presse.

Dans ces organisations, le panorama de presse est le premier support de diffusion des articles de presse puisqu'il représente 93,6 % des sommes facturées au cours du premier semestre 2013 (99.3 % pour les panoramas de presse diffusés sur intranet et 0,7 % pour ceux diffusés sur un extranet).

Les articles de presse mis à disposition de leurs clients dans le cadre d'une prestation de clipping par des sociétés spécialisées dans la veille média (ou des agences de relations publiques et de presse) représentent 6,4 % du montant total des sommes facturées.

Il est à noter que les sommes facturées au titre des reproductons d'articles de presse sous forme de copies de travail diffusées de façon non structurée ou, au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires ne sont réparties qu'une seule fois dans l'année, lors de la distribution d'avril.   
 
• Des droits destinés à plus de 400 éditeurs français
94 % des éditeurs
ayant confié la gestion de leurs droits au CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles d'articles de presse sont concernés par cette répartition semestrielle.

Ce sont plus précisément 409 éditeurs français, représentant 1 547 titres de presse, qui ont reçu des relevés leur permettant d'identifier, pour chacun de leurs titres, les utilisations numériques faites de leurs contenus, par organisation.

Ces publications françaises représentent 70 % des titres concernés par cette répartition et 99,3 % du montant total des redevances versées.


Redistribution des sommes
facturées en :
Nombre d'éditeurs recevant + de
100 000 €
Nombre d'éditeurs recevant
entre 10 000
et 100 000 €
Nombre d'éditeurs recevant + de
1 000 €
1er semestre 2012 9 51 207
1er semestre 2013 12 68 246
 

• Une répartition des sommes versées en constante augmentation ces dernières années

En cumulant les sommes réparties en décembre et celles d'avril, le CFC aura ainsi reversé 11 761 171 € en 2013 au titre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, soit une progression de 11,7 % par rapport à 2012.

Redistribution 
des sommes en :

Montant des sommes
reversées (en K€)
2010 7 394
2011 9 260
2012 10 529
2013 11 761

Exception Handicap : un accord CFC-BnF permet aux éditeurs de presse de mettre à disposition leurs contenus grâce à la plateforme CFC Distre-Presse

publié le 25 septembre 2013
bnf2013
 

Le CFC vient de signer avec la Bibliothèque nationale de France, un accord permettant de mettre en œuvre la loi sur l'exception handicap pour les titres intégrés à sa plateforme de distribution numérique de contenu CFC Distre-Presse.


 

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• Une loi qui permet à des organismes agréés de transcrire des œuvres dans un format adapté aux personnes attteintes d'handicaps 

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Elle s’adresse aux organismes de transcription, agréés par le Ministère de la Culture et le Ministère en charge des affaires sociales, effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit. Le dispositif leur permet de demander aux éditeurs les fichiers numériques de leurs œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.

 

• Une mise en œuvre de la loi qui oblige les éditeurs de presse et de livres à mettre à disposition de la BnF les fichiers numériques de leurs œuvres

La Bibliothèque nationale de France a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé.

Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).

 
• CFC Distre-Presse, la plateforme du CFC au service des éditeurs de presse pour livrer des fichiers numériques de leurs titres à la BnF

En septembre 2013, la BNF a signé un contrat avec le CFC pour faciliter la mise en œuvre de cette exception, en permettant la livraison de fichiers standardisés pour les publications de presse à partir de sa plateforme de distribution de contenus CFC DISTRe-PRESSE.

Le CFC propose ainsi aux éditeurs dont les titres sont présents sur sa plateforme de se substituer à eux dans la mise en œuvre de leur obligation de dépôt des documents demandés par les organismes agréés, en assurant pour leur compte la mise à disposition des fichiers auprès de la BNF. Ce service n’entraîne aucun coût pour l’éditeur.
Les éditeurs dont les titres sont présents sur la plateforme, peuvent donc dès à présent désigner le CFC pour assurer la transmission des fichiers numériques de leurs publications sur la plateforme PLATON, en remplissant un formulaire, téléchargeable au format PDF.  
 
Si vous souhaitez en savoir plus sur CFC Distre-Presse, la plateforme de distribution numérique du CFC, veuillez cliquer ici.

Le CFC reverse 28,6 millions d'euros aux auteurs et aux éditeurs au titre de la reprographie

publié le 24 septembre 2013
Repartrepro2013
 

Le CFC vient de mettre en distribution 28,6 millions d'euros au titre des photocopies effectuées dans les organisations en 2012. 

Le CFC reverse tous les ans aux auteurs et aux éditeurs de livres et de presse, les sommes qu'il a perçues l'année précédente auprès des organisations avec lesquelles il a signé un contrat d'autorisation de reproductions par reprographie d'œuvres protégées.

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Des droits provenant des photocopies de près de 80 000 organisations
Toutes les organisations disposant de l'autorisation du CFC pour effectuer des copies papier d'extraits de livres et de presse doivent, d'une part, acquitter une redevance et, d'autre part, déclarer et donc identifier les œuvres qui font l'objet de reproductions afin que le CFC puisse reverser les sommes aux ayants droit dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de photocopies. Selon le secteur d'activité ces déclarations s'effectuent de manière exhaustive ou par enquêtes. 
En 2012, ce sont ainsi plus de 31 M€ qui ont été perçus et plus de 260 000 lignes de déclarations d'œuvres qui ont été traitées par le CFC. 
Les droits reversés cette année proviennent pour 81,7 % des redevances perçues au titre des copies pédagogiques (supports de cours des établissements d'enseignement et des organismes de formation), pour 7,1 % des copies professionnelles des entreprises et des administrations (panoramas de presse, centres de documentation…) et pour 11,2 % de l'étranger. 


• 79 % des droits sont attribués au livre et 21 % à la presse 
Les sommes mises en distribution concernent 13 000 éditeurs et près de 111 000 œuvres françaises et étrangères.
La ventilation des sommes distribuées par catégories de livres et de presse est la suivante : 
 
 


Quelques données chiffrées concernant les montants attribués :


 Montant attribué à l'œuvre la plus copiée : 223 000 €
 Montant attribué à l'éditeur le plus copié : 2,82 M€
 37 éditeurs ont reçu plus de 100 000 €
 355 éditeurs ont reçu plus de 5 000 €
 762 œuvres se sont vu attribuer plus de 5 000 €
 Près de 4 800 œuvres se sont vu attribuer plus de 1 000 €

• Répartition papier et numérique : un total de 39,2 millions d'euros reversés par le CFC aux auteurs et aux éditeurs au titre des publications reproduites en 2012
Cumulés aux 10,6 M€ reversés au titres des copies numériques professionnelles, le CFC aura ainsi distribué 39,2 M€ pour les reproductions papier et numériques effectuées dans les organisations en 2012, soit une augmentation globale de près de 2 % par rapport à 2011

Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de reversement des droits de reprographie, veuillez cliquer ici.

Le CFC a tenu son Assemblée Générale Ordinaire annuelle le jeudi 27 juin 2013

publié le 08 juillet 2013
AG2013
 

Les associés ont approuvé à l'unanimité les comptes et le rapport annuel de l'exercice 2012 du CFC.

Ils ont ainsi constaté une hausse de 3,2 % des perceptions du CFC au titre des copies pédagogiques et professionnelles, sur un montant global des recettes de 46,6 M€.

 

En savoir plus : Le CFC a tenu son Assemblée Générale Ordinaire annuelle le jeudi 27 juin 2013 >

• Le maintien des perceptions issues de la photocopie :

Cette Assemblée Générale a permis de rappeler que la gestion du droit de reproduction par reprographie reste la plus importante du CFC. Mais si elle représente toujours les deux tiers des perceptions (31,3 M€ en 2012), le numérique est néanmoins dominant dans le secteur des entreprises et des administrations où il représente 85 % des perceptions sur ce secteur avec 12,1 M€. 

 
Le maintien du niveau des montants perçus pour la reprographie malgré le phénomène de substitution des copies professionnelles papier vers le numérique, s'explique notamment par la signature de nouveaux contrats dans le secteur de la formation et des recettes exceptionnelles provenant de l'étranger.


• La poursuite de la hausse des montants issus du numérique :

Les associés ont constaté une progression de 9,2 % des redevances issues des copies numériques professionnelles (12,1 M€ contre 11,08 M€ en 2011). 
 
Cette croissance est non seulement due à l'évolution des usages numériques dans les entreprises et les administrations, mais également à la révision d'une partie de l'offre contractuelle du CFC et à l'arrivée de 450 nouvelles publications françaises dans son répertoire dont tous les titres de la Presse Quotidienne Régionale qui ont élargi aux clients des prestataires de services le périmètre des droits numériques qu'ils avaient confiés au CFC.
 
Par ailleurs, l'extension aux diffusions numériques des accords de réciprocité conclus avec nos homologues étrangers, a conduit à une croissance des perceptions dans ce domaine.
 
Enfin, le CFC a perçu en 2012, 678 K€ au titre de la rémunération revenant aux éditeurs de presse au titre de la copie privée et un groupe de travail a été formé en 2012 pour déterminer des modalités de partage entre les éditeurs.
 
En savoir plus sur les perceptions 2012 du CFC, veuillez cliquer ici.


• Les projets finalisés et les dossiers en cours 

Cette Assemblée Générale a également été l'occasion d'informer les ayants droit de l'aboutissement d'importants dossiers.
En matière de modalités de répartition, tout d'abord, puisqu'il a été procédé à la fin du déblocage des droits affectés aux publications de presse grand public permettant le versement de l'intégralité des redevances revenant aux auteurs et aux éditeurs.
Sur l'avancement des travaux en cours concernant la révision du Tarif Général de Redevances (TGR) ensuite, qui permettront au CFC de disposer d'un nouveau TGR complet en 2013. 
 
Enfin, le lancement de CFC-Distre-Presse, la plateforme numérique de distribution d'articles de presse du CFC qui constitue un outil de découpe et d'accès numérique aux articles de publications du répertoire du CFC, exclusivement dédié aux prestataires de veille média et aux éditeurs de presse. 
 
En savoir plus sur la plateforme, lire le communiqué de presse en cliquant ici.
 
L'Assemblée a également abordé avec les associés le dossier de l'exception pédagogique puisqu'une part importante de l'activité du CFC y a été consacrée au second semestre 2012, avec la réouverture de son volet législatif et l'adoption toute récente d'un texte, qui étend le champ de l'exception pédagogique aux œuvres numériques de l'écrit sans toutefois prévoir de modalités de gestion destinées à faciliter sa mise en œuvre pour les enseignants. 


Enfin, les Collèges ont procédé au renouvellement de leurs représentants au Comité dont les mandat venaient à échéance. La composition du Comité est désormais la suivante :


 Représentants du Collège des auteurs et des sociétés d'auteurs
Olivier BRILLANCEAU (SAIF)
Marie-Anne FERRY-FALL (ADAGP)- Présidente du Collège
Hervé RONY (SCAM)
Hubert TILLIET (SACD) -Réélu
 Représentants du Collège des éditeurs de livres
 Guillaume DERVIEUX (MAGNARD-VUIBERT)
François GÈZE (LA DÉCOUVERTE) - Président du Collège
Haude POURDIEU (HATIER) 
Arnaud ROBERT (HACHETTE LIVRE) - Réélu
 Représentants du Collège des éditeurs de presse
 Charles-Henry DUBAIL (GROUPE VICTOIRES EDITIONS) - Président du Collège - Réélu
Frédérique GERMAIN (GROUPE MONITEUR)
Patrick JOIN-LAMBERT (FLUVIAL) 
Christophe VICTOR (Les ÉCHOS)


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