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Copie privée de la presse : les nouveaux enjeux

publié le 02 avril 2013
copie privee de la presse
 

Au cours de l’année 2012, le CFC a perçu environ 678 K€ au titre de la rémunération revenant aux éditeurs de presse pour la copie privée.


Après application de la retenue de 25 % au titre de l’aide à la création prévue par les dispositions de l’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle et de la retenue pour frais de gestion, ce sont environ 485 K€ qui seront mis en répartition pour l’exercice 2012.

 

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Préparation de la première répartition

Cette répartition n’interviendra toutefois que lorsque des modalités de partage entre les éditeurs auront été déterminées. Pour ce faire, le CFC a constitué et mis en place un groupede travail dédié en fin d’année 2012 qui a déjà tenu deux réunions. En effet, à la grande différence des autres gestions exercées par le CFC, les perceptions au titre de la copie privée ne s’accompagnent d’aucune déclaration d’usage ou d’oeuvres copiées.
Il sera donc nécessaire d’utiliser d’autres données existantes ou de mettre en place un mécanisme inédit pour procéder à l’affectation des sommes aux éditeurs. Des solutions devront être trouvées d’ici l’été pour permettre la première répartition, si possible en septembre prochain en même temps que celle relative aux droits de reprographie.
On signalera également que la Commission copie privée prévue par l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle a adopté en décembre 2012 une nouvelle grille de tarification pour différentes catégories de matériels et de supports éligibles à la rémunération (décision du 14 décembre 2012 publiée au JORF du 26 décembre 2012).

Nouvelles ombres européennes sur la rémunération pour copie privée
Le 31 janvier 2013, Antonio VITORINO, ancien Commissaire européen à la Justice et aux affaires intérieures, a rendu publique une série de recommandations sur l’avenir des rémuné- rations pour copie privée en Europe à l’issue de la médiation que lui avait confiée Michel BARNIER, Commissaire européen en charge du marché intérieur.
Autant dire que les positions d’A.VITORINO n’emportent pas l’adhésion des ayants droit, puisqu’il propose de réduire le périmètre de la copie privée et de modifier le mécanisme de perception de la rémunération dans des conditions qui ne pourraient que conduire à l’augmentation des coûts de perception.
Dans un cas comme dans l’autre, on ne conçoit pas le bénéfice que les ayants droit et les consommateurs pourraient tirer de telles évolutions qui ne profiteraient qu’aux importateurs et fabricants de matériels.


Le rapport complet est consultable à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/levy_reform/index_fr.htm



Les mauvaises réponses d’un projet de loi qui met en danger l’édition de ressources pour l’enseignement

publié le 15 mars 2013
projet loi
 

Loin de répondre à l'objectif affiché de simplifier les pratiques des enseignants en matière d’utilisation d'œuvres  protégées, le projet de loi du MEN met en danger la production de publications destinées au secteur éducatif.

Le ministère de l’Éducation nationale a souhaité, dans le cadre de son projet de loi sur la refondation de l’école, étendre aux œuvres numériques “le domaine de l’exception pédagogique (qui permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement sans avoir à demander préalablement l’autorisation aux auteurs ou aux ayants-droit).”

Ainsi, l’article 55 a pour objectif de ‘‘faciliter les conditions d’utilisation des œuvres par les enseignants (...) pour développer les usages du numérique” en assouplissant le droit d’auteur français qui serait “le plus contraignant d’Europe en la matière” (Cf. étude d’impact publiée en appui du projet de loi).


Avant de rappeler brièvement quelle est la situation pour les enseignants et d’examiner les conséquences de ce projet de loi, il convient tout d’abord de rétablir certaines vérités !

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Le droit d’auteur mis en accusation

Le droit d’auteur, un faux prétexte pour expliquer le retard des pratiques numériques par rapport aux autres pays...

Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour constater que les usages numériques pédagogiques n’ont pas atteint en France les niveaux attendus par les pouvoirs publics.

En effet, les véritables freins au développement de ces pratiques se situent au niveau des réseaux, des équipements et de leur maintenance, mais également au niveau de la formation des enseignants, élément essentiel pour mettre en œuvre une véritable évolution de la pédagogie avec les outils numériques.

 Par conséquent, ce n’est pas en introduisant une nouvelle exception au droit d’auteur que les pratiques numériques des enseignants vont se développer miraculeusement !

 
…d’autant plus que le droit français n’est pas le plus contraignant d’Europe

 Le ministère veut faire croire que le droit français est le plus restrictif en matière pédagogique.

Or, dans de nombreux pays européens, il n’existe aucune exception pédagogique : c’est le cas de la Grande-Bretagne, de l’Irlande, du Danemark, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège.

D’autres pays, tels que l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne ont adopté, comme la France, une exception pédagogique qui ne s’applique pas aux publications conçues pour l’enseignement (en particulier les manuels scolaires).

 
Quelle est la situation actuelle ?

Une exception pédagogique limitée...

La loi française comporte depuis 2009 une exception pédagogique partielle destinée à faciliter certains usages d’extraits d’œuvres protégées, en particulier sous forme numérique.

Toutefois, afin de préserver le marché de certaines œuvres, le législateur a décidé que cette exception ne s’appliquait ni aux œuvres conçues pour l’enseignement (livres scolaires, manuels universitaires), ni aux publications numériques.

Soulignons que le bénéfice de l’exception est conditionné à l’existence d’une compensation négociée.


...mise en œuvre et complétée par des accords sectoriels

 Afin de couvrir un large ensemble d’utilisations d’œuvres protégées (notamment la diffusion numérique) sans que les enseignants n’aient à se demander si tel usage relève ou non de l’exception pédagogique, des accords ont été conclus entre les représentants des ayants droit des différents secteurs concernés (écrit/image, musique, audiovisuel) et les ministères (Éducation nationale et Enseignement supérieur). Ce dispositif couvre ainsi des pratiques non prévues par l’exception, telles que la copie numérique d’images et d’extraits de manuels scolaires, ou encore l’écoute en classe de l’intégralité d’une œuvre musicale...

 
Un cadre juridique qui doit évoluer avec les pratiques...

 Avec l’expérience, il apparaît que le cadre juridique actuel (des accords sectoriels basés sur une gestion collective volontaire), adopté à une période où les usages numériques étaient encore limités, soulève des difficultés d’application.

En effet, sont utilisables les œuvres dont les droits ont été confiés au CFC. Or, bien qu’il dispose d’un très large répertoire (qui couvre 90 % des besoins des établissements scolaires), il revient, en théorie, aux enseignants d’effectuer des vérifications pour s’assurer que les œuvres qu’ils souhaitent utiliser sont bien couvertes par l’accord national.

 
...mais un projet de loi qui ne résout par le problème des enseignants

 Or, l’article 55 du projet de loi du ministère, qui introduit un élargissement du domaine de l’exception pédagogique en y intégrant les publications numériques, ne propose aucune solution concrète pour simplifier le travail des enseignants.

Par conséquent, il ouvre la voie aux détracteurs du droit d’auteur qui défendent l’adoption d’une exception pédagogique totale considérée comme la seule solution juridique valable.

 
Les dangers d’une exception totale

Un nouvel état d’esprit : un feu vert au piratage...

 L’introduction d’une exception pédagogique totale serait interprétée, dans la pratique, par les utilisateurs (responsables d’établissements, enseignants, élèves, étudiants) comme la possibilité de copier sans restriction des œuvres protégées sous toutes les formes.

Or, ce recours à la copie risque de se développer d’autant plus que le contexte actuel est marqué par une baisse des budgets d’acquisition de ressources pédagogiques (- 30 % pour les crédits pédagogiques des collèges depuis 2006).

 
...qui aurait des conséquences sur les ressources disponibles pour les enseignants

 Si leurs publications ont de faibles perspectives d’être achetées, les éditeurs de contenus pédagogiques seront à court terme dissuadés de réaliser certains investissements – alors même que ce secteur est en pleine transition avec la mise en place d’une offre de produits numériques.

S’il existe d’innombrables ressources libres de qualité, une complémentarité avec l’offre privée est indispensable, car il est illusoire de croire que le ministère et certains enseignants motivés vont pouvoir produire tous les contenus utiles pour l’éducation.

 
La nécessité d’une concertation pour définir une véritable solution pour les enseignants

Les ayants droit de l’écrit demandent le retrait de l’article 55, rédigé sans concertation, afin qu’une discussion sur le fond soit menée et que des solutions alternatives soient examinées. En effet, sensibles aux besoins des enseignants, les ayants droit estiment qu’il existe des solutions juridiques respectueuses du droit d’auteur, adaptées à l’évolution des pratiques à l’ère du numérique et permettant au secteur éducatif de recourir simplement aux œuvres protégées, dans le prolongement du dispositif mis en œuvre pour la photocopie depuis 1995.

À l’heure où le projet de loi est soumis aux parlementaires, une vigilance particulière s’impose afin que le droit d’auteur ne devienne pas une variable d’ajustement dans un contexte économique tendu.

33e Édition du Salon du Livre

publié le 18 février 2013
Logo officiel su Salon du Livre 2013
 

L'édition 2013 du Salon du Livre de Paris aura lieu du 22 au 25 mars, au Parc des expositions, Porte de Versailles. Cette année, les grands rendez-vous de cette 33e édition sont les suivants :

> Les Lettres Roumaines à l'honneur
> Barcelone, Ville invitée
> Rendez vous au Square culinaire !
> Arts de Trésors de livres
> La création éditoriale française

Durant, toute la durée du Salon, les équipes du Centre Français du droit de Copie seront présentes sur le stand N°F10, afin d'échanger avec vous et répondre à toutes vos questions.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements pratiques concernant le déroulement de cet événement, nous vous invitons à vous rendre sur le site officiel du Salon du Livre 2013.

Le CFC lance CFC Distre-Presse : sa plateforme de distribution numérique de contenus de presse

publié le 17 janvier 2013
CFC Distre Presse
 

Le CFC vient de mettre en service sa plateforme numérique de distribution d'articles de presse. Cet outil de découpe et d'accès numérique aux articles de publications du répertoire du CFC est exclusivement dédié aux prestataires de veille média et aux éditeurs de presse.

CFC Distre-Presse facilite la réalisation de leurs prestations en matière, par exemple, de panoramas de presse aux prestataires de services, en mettant à leur disposition les articles découpés dans des formats standardisés et apporte aux éditeurs la possibilité de disposer des flux xml de leurs publications.

 

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CFC Distre-Presse : un outil complémentaire à la mission d'autorisation du CFC
Dans le cadre de l'exercice des droits de reproduction numérique dont la gestion lui a été confiée, le CFC autorise les prestataires de services à diffuser à leurs clients des articles de presse sous forme de panoramas de presse ou de prestation de clipping (articles à la demande). Il autorise également les entreprises et les administrations à rediffuser ces articles de presse en interne.

La plateforme CFC Distre-Presse est un accessoire des autorisations. Elle n'est obligatoire ni pour les éditeurs ni pour les prestataires, mais en proposant un accès numérique normalisé aux articles, elle a pour objet de simplifier et d'améliorer le traitement des rediffusions au bénéfice de tous.


• CFC Distre-Presse
 : des contenus standardisés, adaptés aux besoins des prestataires
La plateforme CFC Distre-Presse permet aux prestataires d'avoir accès, à partir d'1 h du matin, aux contenus redécoupés des publications dans un format adapté à leur activité et de les mettre à disposition de leurs clients à la première heure.

Plus précisément, la plateforme leur permet de sélectionner les articles à partir du flux XML intégré dans leurs propres systèmes ou disponible sur leur espace CFC Distre-Presse et de réaliser les panoramas de presse à partir de fichiers PDF (sous forme d'articles ou de vignettes) qu'ils diffusent à leurs clients dans le cadre des autorisations accordées par le CFC.

Pour les prestataires qui ne souhaitent pas recevoir tous les articles des publications présentes sur la plateforme, il est également prévu que CFC Distre-Presse permette un achat à l'article.


• CFC Distre-Presse
 : des contenus réutilisables sous différentes formes par les éditeurs
Les fichiers prépresse de chaque publication fournis par les éditeurs via CFC Distre-Presse sont également redécoupés et archivés à leur propre intention.
Chaque article leur est ainsi restitué sous format XML et PDF et une interface documentaire sécurisée, CFC Distre-Doc, leur permet également, grâce à un moteur de recherche multi-critères, d'avoir accès aux articles de tous leurs titres pour leurs usages internes (journalistes, documentalistes…).

Pour les éditeurs qui le souhaitent, CFC Distre-Doc constituera également une interface de partage documentaire entre éditeurs, permettant ainsi à chacun d'eux d'accéder aux articles d'autres publications présentes sur la plateforme.


CFC Distre-Presse  : une première phase rassemblant 19 titres de presse destinés aux 3 principaux prestataires du marché

Après la mise en œuvre d'un prototype qui a permis aux prestataires tels que l'Argus de la Presse, Kantar Media et PressIndex de valider les flux des contenus du Monde, des Echos, du Figaro, de l'Express et du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, CFC Distre-Presse a été mis en production avec les 14 titres supplémentaires suivants : La Tribune, La Tribune Hebdomadaire, Aujourd'hui en France, La Croix, L'Humanité, L'Humanité Dimanche, L'Equipe, International Herald Tribune, L'Agefi Hebdo, L'Agefi Actifs, Le Point, Marianne, Option Finance et Funds .

Bien entendu, en adéquation avec les besoins des prestataires, de nouveaux titres de presse vont régulièrement être intégrés à CFC Distre-Presse dans les mois à venir.


• CFC Distre-Presse  : une plateforme développée au meilleur coût grâce à un partenariat technologique avec NLA

CFC Distre-Presse a été développé en s'adossant techniquement à la solution expérimentée de l'homologue britannique du CFC, NLA (The Newspaper Licensing Agency), qui a créé sa plateforme eClips en 2006 et qui fournit aujourd'hui des coupures de presse en ligne à plus de 25 000 utilisateurs et plus de 40 sociétés de veille médias au Royaume-Uni et à l'étranger.

Ce partenariat a permis au CFC, non seulement de bénéficier des compétences technologiques des équipes de NLA, mais aussi de limiter et maîtriser les coûts de développement et de mise en œuvre d'une telle plateforme