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Répartition semestrielle : Le CFC reverse 8,5 M€ aux éditeurs de presse

publié le 09 décembre 2021
Les éditeurs de presse qui ont confié au CFC la gestion de leurs droits pour les copies numériques professionnelles de leurs contenus presse ou audiovisuels, viennent de recevoir 8 547 148 euros au titre des redevances facturées aux entreprises et aux administrations au cours du 1er semestre 2021.

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Pour cette répartition de décembre, ce sont 590 éditeurs français représentant 2 759 titres de presse et programmes audiovisuels qui se voient attribuer des droits

 

Chaque éditeur concerné a reçu des relevés lui permettant d'identifier les utilisations numériques faites de chacun de ses titres, par organisation.


63 % des titres concernés par cette répartition sont des publications françaises. Ces dernières représentent 98 % du montant total des redevances réparties.

 

17 éditeurs ont ainsi reçu plus de 100 000 euros,

111 éditeurs ont reçu entre 10 000 et 100 000 euros,

> Et 349 éditeurs ont reçu plus de 1 000 euros.


 

Des droits perçus au titre des panoramas de presse des entreprises et des administrations et des prestations de veille

 

Cette répartition semestrielle de décembre concerne essentiellement la diffusion de panoramas de presse dans les organisations. En effet, les sommes facturées au titre des reproductions d'articles de presse sous forme de copies de travail ou réalisées dans le cadre de bases de données documentaires sont réparties une seule fois dans l'année, lors de la distribution d'avril.

Ainsi, 55 % des sommes facturées au cours du 1er semestre 2021 proviennent des panoramas de presse des entreprises, 22 % de ceux des administrations et 23 % des prestations fournies aux organisations par les sociétés spécialisées dans la veille presse, web et audiovisuelle.

 

REPARTITION DES SOMMES PERÇUES PAR SECTEUR D'ACTIVITE :




 

Toutes répartitions confondues, les éditeurs de presse ont reçu un total de 28 M€ en 2021




// Télécharger la notice de répartition des droits perçus au 1er semestre 2021 pour les copies numériques professionnelles (PDF)


Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com

Republications d’articles de presse dans un ouvrage pédagogique

publié le 08 décembre 2021
Le CFC gère désormais les autorisations des éditeurs de presse pour les republications de leurs contenus dans les ouvrages pédagogiques

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Les éditeurs de presse ont donné mandat au CFC pour qu’il autorise, en leur nom, les reproductions d’articles de presse ou d’extraits d’articles, de graphiques, schémas, etc. dans les manuels scolaires et les livres universitaires, papier ou numériques, ainsi que sur les plateformes éducatives.

 

Le CFC centralise ainsi à ce jour les droits de plus de 760 titres de presse publiés par 120 éditeurs.

 

Un nouveau contrat d’autorisation destiné à chaque éditeur d’ouvrages pédagogiques

 

Le contrat proposé par le CFC permet à l’éditeur de bénéficier des autorisations nécessaires pour republier des contenus presse dans ses ouvrages destinés à l’enseignement.

 

Dans ce cadre, les demandes d’autorisation sont adressées directement au CFC et les droits dus pour ces reproductions lui sont acquittés, pour reversement ensuite aux auteurs et aux éditeurs des périodiques concernés.

 

Les tarifs correspondants sont déterminés par chaque éditeur de presse, en distinguant les catégories de contenus suivantes : un article ou un extrait d’article, une infographie (schéma, graphique…) ou encore la une d’un journal.

 

Ce nouveau dispositif d’autorisations centralisées entre éditeurs de livres et éditeurs de presse, vise à simplifier, pour tous, la gestion des droits d’auteur.


 

// Télécharger le contrat Republications

// Télécharger le répertoire Republications

 


Pour plus d'informations : Katia LABAYLE – k.labayle@cfcopies.com – 01 44 07 47 77

Utilisation numérique pédagogique d’extraits d’œuvres : un nouveau cadre juridique qui permet de préserver les accords français existants

publié le 01 décembre 2021
Directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Le 25 novembre 2021, l’ordonnance transposant l’article 5, dit « exception pédagogique », de la Directive européenne 2019/790, est parue au Journal Officiel. Elle définit le nouveau cadre juridique pour les utilisations d’extraits d’œuvres sous forme numérique à des fins pédagogiques.

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Si cette nouvelle loi permet aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle d’utiliser sous forme numérique des extraits d’œuvres sans autorisation de leurs auteurs, elle prévoit également que cette « exception pédagogique » ne s’applique pas dès lors que des accords, couvrant les mêmes usages que l’exception, ont été conclus entre le secteur pédagogique et les auteurs et éditeurs.


Une loi qui permet une « prévalence des licences » existantes
Le législateur européen, dont l’objectif était de permettre que les usages numériques d’œuvres protégées par les enseignants et les élèves au sein de leur établissement puissent se faire dans les mêmes conditions dans l’ensemble des États Membres, a tenu compte de l’existence, dans de nombreux pays, de dispositifs contractuels respectueux du droit d’auteur qui couvrent ces pratiques.

 

Ainsi, la transposition en droit français de la directive reprend bien cette disposition.

 

En effet, il existe en France depuis près de 15 ans, des Protocoles d’accord, signés entre les ministères (Éducation nationale et Enseignement supérieur) et les Organismes de Gestion Collective (OGC) représentant les différentes familles d’ayants droit (écrit et image fixe, musique, audiovisuel), qui permettent aux 1 million d’enseignants, formateurs et aux 16 millions d’élèves, étudiants, stagiaires de travailler dans le respect du droit d’auteur.

 

Ces licences permettent également, par la relation contractuelle qu’elles instaurent entre l’OGC et les utilisateurs, de suivre et d’accompagner l’évolution des pratiques, d’assurer une juste rémunération des ayants droit et de sensibiliser les (futurs) utilisateurs au droit d’auteur.


Les auteurs et les éditeurs de 15 500 œuvres françaises
ont reçu des droits en 2021 
pour les extraits utilisés sous format numérique
dans l’enseignement et la formation 


Une sécurité juridique apportée par le principe d’une « gestion collective étendue »
La loi introduit par ailleurs une nouveauté en droit français : la possibilité de recourir à un mécanisme de gestion collective étendue, à l’image de ce qui existe de longue date dans les pays nordiques. Grâce à ce dispositif, l’autorisation d’utilisation délivrée par un OGC, dès lors qu’il est fortement représentatif d’une catégorie d’ayants droit, s’applique, de par la loi, à l’ensemble des titulaires de droits du même secteur. Ainsi, ce mécanisme procure aux enseignants et aux élèves une sécurité juridique identique à celle de l’exception, qui leur permet d’utiliser toutes les œuvres d’un domaine donné, tel que les œuvres de l’écrit.

 

Deux décrets en Conseil d’État sont maintenant attendus pour finaliser l’entrée en vigueur de la loi, qui devraient être adoptés très prochainement.

 

Soulignons que ce nouveau cadre est le fruit d’une forte mobilisation des ayants droit et du CFC, tant au niveau européen qu’au niveau français au cours des 5 dernières années, pour défendre un juste équilibre entre les besoins du secteur éducatif et l’économie des créateurs de contenus.



// Ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17/4/2019


// Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17/4/2019 

// Télécharger le communiqué (PDF)


Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com 

4e RÉPARTITION ANNUELLE DU CFC : 2,8 M€ REVERSÉS AUX AUTEURS ET AUX ÉDITEURS

publié le 08 novembre 2021

Pour sa 4répartition de l’année 2021, le CFC vient de reverser 2 813 911 € aux auteurs et aux éditeurs. Cette répartition concerne les droits perçus auprès des établissements d’enseignement et des organismes de formation au titre des copies de pages de livres et d’articles de presse diffusées sous format numérique aux élèves, étudiants, stagiaires.

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15 446 œuvres françaises sont concernées par ce reversement de droits

 

92 % des œuvres françaises concernées par cette répartition sont des livres et 71 % d’entre eux sont des ouvrages (para)scolaires, universitaires et professionnels :



8 % des œuvres françaises
concernées par cette répartition sont des titres de presse et
83 % d’entre eux sont issus de la presse professionnelle, culturelle et scientifique :




Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com

Copie privée numérique de la presse : répartition des droits revenant aux éditeurs de presse - 2021

publié le 08 novembre 2021
 
Les éditeurs de presse ont jusqu'au 6 décembre 2021 pour fournir au CFC la certification de la diffusion, HORS OJD, de leurs publications de la Presse Magazine Thématique Spécialisée 

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Mise en œuvre des règles de répartition pour les titres de la famille de Presse Magazine Thématique et Spécialisée (PMTS) 

 

Les règles de répartition applicables pour cette famille sont les suivantes :

 

- La liste des publications (papier et numérique) composant cette famille est établie par le CFC. Les publications éligibles doivent bénéficier du régime de la CPPAP. En outre, seules sont prises en compte les publications existant en 2020 et dont l’éditeur existe encore à la date de mise en distribution

 

- Cette liste étant susceptible d’être incomplète, il est constitué une réserve égale à 3 % du montant des sommes mises en répartition pour cette famille. Conformément aux dispositions de l’article L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, cette réserve est mise en répartition à l’expiration du délai de prescription des actions en paiement.  

 

La règle de répartition consiste à calculer une part par publication prenant en compte : 

- un forfait par titre (édition papier et édition numérique sont distinguées) ; 
- le montant des droits de reprographie affecté à la publication par le CFC pour
l’année 2020 ; 
- le montant des droits affectés à la publication par le CFC pour l’année 2020 au titre des usages numériques professionnels

 

Le montant global des forfaits par titre représente le tiers du montant net des sommes à répartir. Pour les titres dont la diffusion est certifiée (par l’OJD ou un tiers tel qu’un commissaire aux comptes), un bonus égal à 100 % du forfait par titre est ajouté à celui-ci.
Le montant des droits de reprographie et le montant des droits au titre des usages numériques sont ensuite valorisés chacun pour 0,5 du solde des sommes disponibles. 

 

Le CFC invite donc l’ensemble des éditeurs concernés à se manifester auprès de lui et à lui communiquer la certification de la diffusion (hors OJD) de leurs titres entrant dans cette famille de presse. 

 

 

Cette communication devra être effectuée au plus tard le 6 décembre 2021 : g.masseron@cfcopies.com