ENSEIGNANTS

Toute création originale, c’est-à-dire qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

La loi donne à l’auteur d’une œuvre protégée des droits sur sa création :
- un droit moral qui protège l'auteur en lui permettant de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre, de rester maître de sa divulgation et de faire respecter son intégrité.
- un droit patrimonial qui permet à l'auteur de d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son œuvre dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération.

Exemples : les livres, journaux, revues, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres dramatiques ; les œuvres chorégraphiques ; les compositions musicales ; les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure ; les œuvres graphiques ; les œuvres photographiques ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis ; les logiciels ; les conférences, allocutions, plaidoiries…

- Les œuvres du domaine public (Art L 123-1, 123-2) :

• pour les livres : 70 ans après la mort de son auteur ou du dernier des co-auteurs
• pour la presse : 70 ans après la date de la publication

- Les lois, décrets, circulaires, décisions de justice (jugements et arrêts)
- Les œuvres sous licence creative commons

Remarque : Les liens qui donnent accès à des sites internet ne nécessitent pas d’autorisation préalable

Cependant, les noms de l’auteur et de l’œuvre doivent toujours être mentionnés.

Le CFC – Centre Français d’exploitation du droit de Copie – est l’organisme qui gère collectivement les droits de copie papier et numérique pour le compte des auteurs et des éditeurs, de livres et de presse. II est l'unique société agréée par le ministre de la Culture pour gérer le droit de reproduction par reprographie – la photocopie – de la presse et du livre en France. Il gère les droits numériques de la presse et du livre dans le cadre d'apports de droits confiés par les éditeurs.

Dans le cadre de cette gestion du droit de reproduction des œuvres de l’écrit, le CFC signe avec les organisations des contrats qui autorisent la diffusion d’extraits de publications dans le respect du droit d’auteur. Il reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres utilisées, les droits perçus au titre de ces copies pédagogiques (établissements d’enseignement, organismes de formation) et professionnelles (entreprises, administrations, associations…).

Les autorisations fournies aux établissements d’enseignement permettent aux enseignants d’enrichir, d’illustrer ou de compléter leurs cours avec des copies d’extraits d’œuvres protégées effectuées sous format papier (photocopie, impression…) ou diffusées sous format numérique (videoprojection, réseau interne d’établissement, messagerie… ).

Pour permettre aux enseignants de photocopier des extraits de publications, le CFC a conclu des accords nationaux pour chaque niveau d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur) avec le ministère chargé de l’Éducation nationale (MEN) ainsi que la Conférence des Présidents d’Université (CPU) et a signé des contrats d'autorisation individuels avec les autres types d'établissements.

Ces accords autorisent les copies de tous types de publications, françaises et étrangères, éditées sur support papier ou numérique.
Ils définissent également les conditions et les limites à respecter, la redevance à acquitter et les modalités de déclaration des œuvres copiées afin que le CFC puisse reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées.

Le protocole d’accord primaire est signé depuis 2005 entre le CFC, le MEN et la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) pour le compte de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.
Il prévoit un nombre maximum de 80 pages de photocopies d’œuvres protégées par élève et par an. Le montant global de la redevance due est réglé par le MEN. Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par un échantillon de 3000 écoles défini par le ministère.
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Le protocole d’accord secondaire conclu depuis 1999 entre le CFC, le MEN et la SEAM comporte un contrat-type qui doit être signé par chaque établissement secondaire, public et privé sous contrat. La redevance, versée par chaque établissement, prévoit 2 tarifs qui dépendent du nombre de pages de photocopies d’œuvres protégées reçues par élève et par an, avec un maximum de 100 ou de 180 pages. Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par un échantillon de 1200 établissements défini par le ministère.
En savoir plus - Consulter le BO

Le protocole d’accord université conclu depuis 1998 entre le CFC, la CPU (Conférence des Présidents d’Universités) et la SEAM comporte un contrat-type qui doit être signé par chaque université. La redevance, versée par chaque établissement, prévoit 2 tarifs qui dépendent du nombre de pages de photocopies d’œuvres protégées reçues par étudiant et par an, avec un maximum de 100 ou de 200 pages. Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par tous les établissements.
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Les autres types d’établissements signent un contrat d’autorisation individuel avec le CFC.
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Pour permettre aux enseignants de travailler en classe et de diffuser à leurs élèves/étudiants des copies d’extraits de publications par tous moyens (en dehors de la photocopie), notamment numériques, le CFC avec la SEAM et l’AVA (Société des Arts Visuels Associés) ont conclu depuis 2006 un accord national avec les ministères chargés de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur (MEN et MESR) pour le compte des établissements sous tutelle de ces Ministères.

Cet accord national concerne tous types de publications, françaises et étrangères éditées sur support papier ou numérique, ainsi que les manuels scolaires édités sur support papier. Il définit les conditions et les limites des usages autorisés et permet également de mettre en œuvre l’exception pédagogique (Art L 122-5 e) en prévoyant les sommes dues aux ayants droit en compensation de cette exception.

Le montant total de la redevance due est réglé par le MEN et le MESR. Les déclarations d’œuvres qui permettent au CFC de reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées, sont effectuées par les établissements selon les mêmes modalités que celles prévues dans les accords concernant la photocopie.
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Les établissements hors tutelle du MEN et le MESR signent un contrat d’autorisation individuel avec le CFC.
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EXCEPTION PéDAGOGIQUE POUR LA FORMATION INITIALE

Depuis 2009, la loi a introduit une exception pédagogique limitée (Art L 122-5 e), qui prévoit que certaines catégories d’œuvres peuvent être utilisées (en dehors de la photocopie) à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, sans l’autorisation des auteurs et de leurs ayants droit, mais sous réserve qu’une rémunération leur soit versée et qu’un cadre strictement défini soit respecté : une utilisation non commerciale, sous forme d’extraits, pour une diffusion limitée aux seules personnes directement concernées par l’activité d’enseignement considérée.

Soulignons que cette exception ne s’applique pas :
- aux œuvres conçues à des fins pédagogiques (tels que les manuels scolaires),
- aux partitions de musique, aux œuvres des arts visuels (peintures, dessins, photographies...),
- à la mise en ligne sur internet.

Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L.121-7-1 et L.131-3-1 à L.131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Art L112-1 du CPI : Les dispositions du présent code protègent le droit des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme, l'expression, le mérite ou la destination.

Art L112-2 du CPI : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocations, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 1er) ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Art L121-1 du CPI : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Art L122-1 du CPI : Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Art L122-3 du CPI : La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Art L122-4 du CPI : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Art L122-5 du CPI : Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
(...)
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

Art L122-10 du CPI : La publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce droit. La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les œuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.

Art L123-1 du CPI : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire (Loi n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 5). Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Art L123-2 alinéa 1 : Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.