Les actes autorisés sans déclaration préalable

 

Pour les copies papier :

Le contrat autorise les reproductions papier (photocopies, impressions) d'articles de presse et de pages de livres et leur diffusion sous forme :

- de panoramas de presse internes ;

- de copies de travail ponctuelles internes ;

- de copies fournies à des tiers.


Pour les copies numériques :

Le contrat autorise les reproductions numériques d'articles de presse et de pages de livres et leur diffusion ou leur mise à disposition (réseau interne accessible en local ou en distant, messagerie, clés USB…) sous forme : 

- de copies de travail ponctuelles internes ;
- de copies mises à disposition dans une base de données interne ;
- de copies à destinations des autorités de santé ou d'un groupe de recherche "Research Group" composé de 15 experts extérieurs "Board of experts" au plus ;
- de copies diffusées sur demande spontanée d'un professionnel de santé ;
- de copies mises à disposition d'un tiers prestataire afin d'exécuter une mission au bénéfice de l'entreprise (ex : prestataires de services de pharmacovigilance) ;
- de copies incluses dans une demande de brevet ou une demande de référencement destinée aux établissements de santé.

Le contrat n'autorise pas la réalisation de panoramas de presse numériques. Pour bénéficier de cette autorisation, chaque société doit signer un contrat Panorama de presse numérique.