Apport des droits numériques

Apport des droits numériques
 

Le CFC propose aux éditeurs 4 apports de droits qui permettent de contrôler et de valoriser les différents types de reproductions et de rediffusions numériques de contenu de presse ou de livres effectuées dans un cadre professionnel ou à des fins pédagogiques.

Chacun de ces mandats permet au CFC :

 - d’autoriser les organisations (les entreprises, les administrations, les établissements d'enseignement ou les organismes de formation…) à rediffuser des copies d'articles de presse et/ou de pages de livres dans un cadre très précis et des conditions bien définies ;

- de reverser aux éditeurs les sommes perçues auprès de ces organisations sur la base d’une grille tarifaire élaborée spécifiquement pour chaque mandat et/ou usage ;

- de fournir aux éditeurs des relevés de droits détaillés sur l'utilisation de leurs contenus.

Copies numériques professionnelles internes

 

Les usages autorisés

- copies numériques d'articles de presse diffusées de manière ponctuelle au sein de l'organisation ;


panoramas de presse diffusés en interne ;

- panoramas de presse effectués pour le compte de tiers par des prestataires de veille média ;

- panoramas de presse diffusés ou mis à disposition d'organisations tierces via un extranet ;

- copies numériques d’articles de presse réalisées dans le cadre d’un service de copies documentaires interne.


 

Les conditions d'autorisation

 
- les reproductions numériques d'articles de presse effectuées peuvent concerner un ou plusieurs articles d’une même parution d’une publication mais le nombre d’articles reproduits ne peut excéder 20 % du contenu rédactionnel d’une même publication ;

- les panoramas de presse numériques internes sont diffusés aux seuls salariés ayant accès au réseau intranet de l'entreprise ;

- les panorama de presse numériques diffusés sur extranet sont mis à disposition gratuitement et ne peuvent l'être à plus de 2 500 postes ;

- chaque panorama de presse numérique diffusé sur extranet ne doit pas contenir plus d'un article par publication dont l'éditeur a apporté la gestion de ses droits au CFC.


 

La rémunération des ayants droit

L'éditeur détermine les publications pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC.
Il choisit également une redevance de référence parmi les prix par article de l’échelle tarifaire ci-dessous, pour chacun de ces titres et pour chacun des usages suivants :
panoramas de presse sur intranet ;
- autres copies numériques internes d'articles de presse ;
- panoramas de presse sur extranet ;
- prestations de veille média ;
- service de copies documentaires internes.

E1 E2 E3 E4 E5 E6
0,40 € 0,50 € 1,00 € 1,50 € 2,50 € 4,00 €

- c'est à partir de ce prix par article et des modalités tarifaires adaptées aux utilisateurs ou au secteur d'activité des utilisateurs qu'est établie la redevance due par chaque organisation.


 

Les publications concernées

l'éditeur désigne les publications pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC. Il précise également pour chacune d'elles le nombre d'articles autorisés par panorama de presse et si cette autorisation inclut les infographies et les photographies ;

- l'ensemble des publications gérées par le CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles internes constitue le Répertoire des Publications du CFC.
 

Copies numériques professionnelles externes et republications

 
Les usages autorisés

COPIES EXTERNES DIFFUSÉES DE MANIÈRE CIBLÉE :

- la copie des articles de presse diffusés à un nombre déterminé de personnes, extérieures à une organisation : clients, prospects, administrés... par mail ou via un espace sécurisé (avec authentification), par exemple.

COPIES MISES EN LIGNE SUR DES SITES WEB ET DES RÉSEAUX SOCIAUX :

- la copie des articles de presse mis en ligne par une organisation sur son site web ou un réseau social via son profil/compte public (organisation.fr, Facebook, LinkedIn, Twitter…).

REPUBLICATIONS DANS DES OUVRAGES PÉDAGOGIQUES :


- le CFC autorise l'organisme signataire à la publication d'un article ou d'un extrait d'article de presse dans un nouvel ouvrage pédagogique.  Par ouvrage pédagogique, on entend une nouvelle œuvre éditoriale destinée à l’enseignement, tel que les manuels scolaires ou livres universitaires, publiés sous format papier et/ou numérique, ainsi que les plateformes éducatives ;

- cette exploitation peut concerner un article de presse dans son intégralité, un extrait d’article, une infographie, un graphique, un schéma ou encore la couverture d’une publication de presse.



Les conditions d'autorisation


COPIES EXTERNES DIFFUSÉES DE MANIÈRE CIBLÉE :

- la communication d’articles ou d’extraits d’articles est réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle de l'utilisateur mais ne constitue pas l’activité principale de l’utilisateur ni un service commercial.

COPIES MISES EN LIGNE SUR DES SITES WEB ET DES RÉSEAUX SOCIAUX :


- la communication d’articles ou d’extraits d’articles est réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle de l’utilisateur mais ne constitue pas son activité principale ni un service commercial ;

- l’autorisation de mise en ligne est valable pour la durée du contrat d’autorisation. Tout contenu devra être retiré à la fin du contrat d’autorisation.

 REPUBLICATIONS DANS DES OUVRAGES PÉDAGOGIQUES :

- la publication de l’article ou extrait peut se faire au moyen d’une ressaisie et mise en forme nécessaire à l’intégration dans la nouvelle œuvre éditoriale. Toute mise en forme ou césure doit être réalisée dans le respect du droit moral de l’auteur.

 

La rémunération des ayants droit


COPIES EXTERNES DIFFUSÉES DE MANIÈRE CIBLÉE :

- à partir de la redevance par article choisie par l'éditeur pour les copies numériques internes professionnelles (6 tarifs entre 0,40 € et 4 €), des abattements s’appliquent pour l'utilisateur en fonction du nombre de destinataires des copies d'articles de presse diffusées en externe : 

 

Redevance de référence E1 E2 E3 E4 E5 E6
Destinataires : 1 à 5
(redevance par destinataire)
0,40 € 0,50 € 1,00 € 1,50 € 2,50 € 4,00 €
Destinataires : 6 à 50
(redevance par destinataire)
0,20 € 0,25 € 0,50 € 0,75 € 1,25 € 2,00 €
Destinataires : 51 à 500
(redevance par destinataire)
0,04 € 0,05 €  0,10 € 0,15 € 0,25 € 0,40 €
Destinataires : 501 à 10 000
(redevance par destinataire)
0,02 € 0,025 € 0,05 € 0,075 € 0,125 € 0,20 €


    
(Au delà de 10 000 destinataires : nous consulter)

COPIES MISES EN LIGNE SUR DES SITES WEB ET DES RÉSEAUX SOCIAUX :

- l'éditeur choisit une redevance par article mis en ligne parmi les 3 tarifs proposés suivants : 50, 100, 150 € ;

 - au delà de 10 articles les utilisateurs bénéficient d'un abattement de 20 % et de 30 % au-delà de 50 articles diffusés (un maximum de 100 articles par an mis en ligne est autorisé) ;

- u
n même article publié sur un site internet et sur un réseau social comptera pour deux articles.


REPUBLICATIONS DANS DES OUVRAGES PÉDAGOGIQUES :

- l'éditeur choisit un tarif sur la grille ci-dessous pour chaque type de contenus pouvant faire l’objet de republications : extraits d’article de presse/article de presse en intégralité/couverture/infographie.

 

T1 T2 T3 T4  T5 T6  T7 
  0 €   50 €  80 €  100 €  130 €  160 €  200 €

 

Les publications concernées

- les publications concernées sont celles désignées par l'éditeur. Par défaut, il s’agit de l’ensemble des œuvres présentes et à venir, publiées sur support papier et sur support numérique. Bien entendu, l’éditeur peut restreindre ce répertoire en précisant les œuvres ou catégories d’œuvres qu’il souhaite exclure ou indiquer une liste de journalistes ou d'ayants droit dont les œuvres sont exclues du champ de l'autorisation.

Prestations de veille web

 
Les usages autorisés

- les actes de reproduction nécessaires aux prestataires de veille web pour leur activité de surveillance et d'analyse de sites web d'éditeurs de presse en ligne ;

- le prestataire est ainsi autorisé à extraire, indexer et stocker des contenus de sites de presse afin de fournir à ses clients, sur des thèmes présélectionnés par ces derniers, des analyses et des hyperliens donnant accès à ces publications en ligne. 



Les conditions d'autorisation

 

- une reproduction limitée aux besoins d'analyse et de sélections des contenus. Aucune reproduction de contenus aux clients n'est autorisée dans le cadre de cet apport de droits ;

- une durée de stockage limitée à la réalisation des prestations de veille web commandées.



La rémunération des ayants droit

- l'apport de droits prévoit le paiement par le prestataire d'une redevance établie d'après ses déclarations et définie sur la base d'une somme forfaitaire trimestrielle par prestation fournie.


Les publications concernées

- l'éditeur désigne les publications en ligne pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC ;

- l'ensemble des publications gérées par le CFC dans le cadre des prestations de veille web constitue le Répertoire Web Prestataires.

Utilisations à des fins d'enseignement, formation et recherche

 
Les usages autorisés

La diffusion numérique d'extraits d'œuvres dans le cadre d'une activité d'enseignement, de formation ou de recherche déterminée :

via un réseau sécurisé : plateforme pédagogique, ENT (Espace Numérique de Travail), accessibles ou non à distance ;

- par tout autre moyen, tels que messagerie électronique, visioconférence, support amovible (clé USB, CD-Rom, etc.), vidéo-projecteur, tableau blanc numérique, ordinateur, tablette, etc. ;


Ainsi que les usages suivants :
- lecture, récitation, dictée, etc.;
- élaboration de documents, telles que la préparation des supports de cours par les enseignants ou la réalisation de travaux par les apprenants ;
- diffusion numérique d'extraits d’œuvres dans le cadre d'examens, de concours, de colloques, de conférences ou de séminaires.



Les conditions d'autorisation

 

- seuls des extraits d’œuvres peuvent être utilisés, c’est-à-dire un maximum de 10% du contenu de la publication pour un même travail pédagogique, dans la limite :


- de 4 pages consécutives pour une œuvre conçue à des fins pédagogiques ;

- de 2 articles d’une même parution pour un périodique ;

- la diffusion de l’extrait d’œuvre est limitée aux seules personnes directement concernées par l’activité d’enseignement, de formation ou de recherche qui nécessite cette reproduction ;

- le titre de la publication, l'auteur et l'éditeur, doivent être systématiquement mentionnés lors de son utilisation ;

- les utilisations permises ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale.



La rémunération des ayants droit

- dans le cadre des contrats qu’il signe avec les utilisateurs pour ces usages pédagogiques, le CFC perçoit des redevances qu’il reverse aux ayants droit. Ces redevances correspondent pour partie à la rémunération des usages non compris dans l’exception pédagogique et pour partie à la compensation due au titre de cette exception ;

- elles sont établies sur la base de la Grille Générale de Référence et de ses modalités de mise en œuvre, définies par les ayants droit au sein des instances du CFC (Cf. annexe 3 de l’apport de droits). Cette grille prévoit un tarif pour chacune des 7 catégories de livres et des 7 catégories de presse qui y sont définies.

 


Les publications concernées

- chaque éditeur détermine les œuvres pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC. Par défaut, il s’agit de l’ensemble des œuvres présentes et à venir, publiées sur support papier et sur support numérique. Bien entendu, l’éditeur peut restreindre ce répertoire en précisant les œuvres ou catégories d’œuvres qu’il souhaite exclure ;

- l’éditeur doit également définir son répertoire dans l’espace : l’apport est réputé effectué pour tous pays, mais l’éditeur peut, bien sûr, exclure certains pays.