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Si cette nouvelle loi permet aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle d’utiliser sous forme numérique des extraits d’œuvres sans autorisation de leurs auteurs, elle prévoit également que cette « exception pédagogique » ne s’applique pas dès lors que des accords, couvrant les mêmes usages que l’exception, ont été conclus entre le secteur pédagogique et les auteurs et éditeurs.

Une loi qui permet une « prévalence des licences » existantes
Le législateur européen, dont l’objectif était de permettre que les usages numériques d’œuvres protégées par les enseignants et les élèves au sein de leur établissement puissent se faire dans les mêmes conditions dans l’ensemble des États Membres, a tenu compte de l’existence, dans de nombreux pays, de dispositifs contractuels respectueux du droit d’auteur qui couvrent ces pratiques.

 

Ainsi, la transposition en droit français de la directive reprend bien cette disposition.

 

En effet, il existe en France depuis près de 15 ans, des Protocoles d’accord, signés entre les ministères (Éducation nationale et Enseignement supérieur) et les Organismes de Gestion Collective (OGC) représentant les différentes familles d’ayants droit (écrit et image fixe, musique, audiovisuel), qui permettent aux 1 million d’enseignants, formateurs et aux 16 millions d’élèves, étudiants, stagiaires de travailler dans le respect du droit d’auteur.

 

Ces licences permettent également, par la relation contractuelle qu’elles instaurent entre l’OGC et les utilisateurs, de suivre et d’accompagner l’évolution des pratiques, d’assurer une juste rémunération des ayants droit et de sensibiliser les (futurs) utilisateurs au droit d’auteur.

Les auteurs et les éditeurs de 15 500 œuvres françaises
ont reçu des droits en 2021 pour les extraits utilisés sous format numérique
dans l’enseignement et la formation 

Une sécurité juridique apportée par le principe d’une « gestion collective étendue »
La loi introduit par ailleurs une nouveauté en droit français : la possibilité de recourir à un mécanisme de gestion collective étendue, à l’image de ce qui existe de longue date dans les pays nordiques. Grâce à ce dispositif, l’autorisation d’utilisation délivrée par un OGC, dès lors qu’il est fortement représentatif d’une catégorie d’ayants droit, s’applique, de par la loi, à l’ensemble des titulaires de droits du même secteur. Ainsi, ce mécanisme procure aux enseignants et aux élèves une sécurité juridique identique à celle de l’exception, qui leur permet d’utiliser toutes les œuvres d’un domaine donné, tel que les œuvres de l’écrit.

 

Deux décrets en Conseil d’État sont maintenant attendus pour finaliser l’entrée en vigueur de la loi, qui devraient être adoptés très prochainement.

 

Soulignons que ce nouveau cadre est le fruit d’une forte mobilisation des ayants droit et du CFC, tant au niveau européen qu’au niveau français au cours des 5 dernières années, pour défendre un juste équilibre entre les besoins du secteur éducatif et l’économie des créateurs de contenus.

// Ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17/4/2019

// Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17/4/2019 

// Télécharger le communiqué (PDF)

Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com 

15 446 œuvres françaises sont concernées par ce reversement de droits

 

92 % des œuvres françaises concernées par cette répartition sont des livres et 71 % d’entre eux sont des ouvrages (para)scolaires, universitaires et professionnels :

8 % des œuvres françaises concernées par cette répartition sont des titres de presse et
83 % d’entre eux sont issus de la presse professionnelle, culturelle et scientifique :

Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com

Mise en œuvre des règles de répartition pour les titres de la famille de Presse Magazine Thématique et Spécialisée (PMTS) 

 

Les règles de répartition applicables pour cette famille sont les suivantes :

 

- La liste des publications (papier et numérique) composant cette famille est établie par le CFC. Les publications éligibles doivent bénéficier du régime de la CPPAP. En outre, seules sont prises en compte les publications existant en 2020 et dont l’éditeur existe encore à la date de mise en distribution. 

 

- Cette liste étant susceptible d’être incomplète, il est constitué une réserve égale à 3 % du montant des sommes mises en répartition pour cette famille. Conformément aux dispositions de l’article L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, cette réserve est mise en répartition à l’expiration du délai de prescription des actions en paiement.  

 

- La règle de répartition consiste à calculer une part par publication prenant en compte : 

 

- Le montant global des forfaits par titre représente le tiers du montant net des sommes à répartir. Pour les titres dont la diffusion est certifiée (par l’OJD ou un tiers tel qu’un commissaire aux comptes), un bonus égal à 100 % du forfait par titre est ajouté à celui-ci.
Le montant des droits de reprographie et le montant des droits au titre des usages numériques sont ensuite valorisés chacun pour 0,5 du solde des sommes disponibles. 

 

Le CFC invite donc l’ensemble des éditeurs concernés à se manifester auprès de lui et à lui communiquer la certification de la diffusion (hors OJD) de leurs titres entrant dans cette famille de presse. 

 

 

Cette communication devra être effectuée au plus tard le 6 décembre 2021 : g.masseron@cfcopies.com 

Laura BOULET Diplômée de l’École de formation du barreau de Paris, titulaire d’un DEA en droit de la propriété littéraire et artistique et d’un master 2 de droit européen, Laura BOULET a débuté sa carrière comme avocate, avant de rejoindre l’Union des annonceurs (UDA) en 2003. Elle a occupé successivement les postes de responsable juridique, directrice des affaires publiques et juridiques, puis directrice des affaires publiques, juridiques et éthiques prenant en charge en 2014 l’activité de l’association en matière de RSE et de communication responsable. En 2018, Laura BOULET a été nommée directrice générale adjointe chargée des affaires publiques et du développement de l’UDA, devenue l’Union des marques en 2019. Aguerrie à la défense du droit de la propriété intellectuelle et forte de sa connaissance des enjeux numériques, Laura BOULET va mettre son expérience au service du CFC, organisme de gestion collective des droits d'auteur des secteurs du livre et de la presse, dont l'agrément a été renouvelé pour 5 ans, en juillet dernier, par le ministère de la Culture. Dans un contexte de croissance de l'activité du CFC, avec une augmentation des droits perçus en 2021, elle pilotera des chantiers majeurs permettant la valorisation et la protection des contenus copiés et notamment :   - la mise en œuvre des dispositions de la directive européenne sur le droit d'auteur relatives aux copies numériques d'extraits d'œuvres dans l'enseignement et la formation; - le renforcement de la collecte des droits d'auteur au titre des diffusions de copies numériques d'articles de presse dans un cadre professionnel (copie externe ciblée, mise en ligne sur les sites web et les réseaux sociaux, veille web...) ; - la mise à disposition de l'expertise opérationnelle du CFC et de sa connaissance des contenus de presse dans le dispositif de gestion collective en construction du droit voisin créé au profit des éditeurs et agences de presse.     Je suis heureuse de l'opportunité qui m'est donnée d'accompagner le CFC dans sa nouvelle phase de croissance et de participer ainsi, aux côtés de son Comité et de ses équipes, au rayonnement de la presse, du livre et de l'ensemble de leurs ayants droit en favorisant une mise en œuvre proactive, juste et responsable des droits de propriété intellectuelle dans le contexte des mutations numériques. Laura Boulet   Le Comité du CFC se réjouit d'accueillir la nouvelle directrice générale - gérante du CFC et remercie chaleureusement Dominique BERNARD pour son implication et la nouvelle impulsion qu'il a su apporter au CFC pendant cette transition managériale.

 

 

À PROPOS DU CFC

Depuis 1983, le CFC - Centre Français d’exploitation du droit de Copie - gère collectivement les droits de reproduction numérique et papier de la presse et du livre pour le compte des auteurs et des éditeurs.
Il signe avec les organisations des contrats qui autorisent la diffusion d’articles de presse et d’extraits de livres dans le respect du droit d’auteur. Il reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres utilisées les droits perçus au titre de ces copies professionnelles et pédagogiques.
Il répartit également la part des droits qui revient aux éditeurs au titre de la copie privée numérique de la presse.
80 000 organisations rediffusent légalement des contenus de presse et de livres grâce aux contrats
d’autorisation du CFC.
Le CFC a perçu 57 M€ en 2020 et reverse chaque année des droits à plus de 60 000 œuvres et 4 200 éditeurs. 

//// Télécharger le communiqué de presse (PDF)

 

Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com