Actualités


Copie privée numérique de la presse : répartition des droits revenant aux éditeurs de presse - 2021

publié le 08 novembre 2021
 
Les éditeurs de presse ont jusqu'au 6 décembre 2021 pour fournir au CFC la certification de la diffusion, HORS OJD, de leurs publications de la Presse Magazine Thématique Spécialisée 

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Mise en œuvre des règles de répartition pour les titres de la famille de Presse Magazine Thématique et Spécialisée (PMTS) 

 

Les règles de répartition applicables pour cette famille sont les suivantes :

 

- La liste des publications (papier et numérique) composant cette famille est établie par le CFC. Les publications éligibles doivent bénéficier du régime de la CPPAP. En outre, seules sont prises en compte les publications existant en 2020 et dont l’éditeur existe encore à la date de mise en distribution

 

- Cette liste étant susceptible d’être incomplète, il est constitué une réserve égale à 3 % du montant des sommes mises en répartition pour cette famille. Conformément aux dispositions de l’article L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, cette réserve est mise en répartition à l’expiration du délai de prescription des actions en paiement.  

 

La règle de répartition consiste à calculer une part par publication prenant en compte : 

- un forfait par titre (édition papier et édition numérique sont distinguées) ; 
- le montant des droits de reprographie affecté à la publication par le CFC pour
l’année 2020 ; 
- le montant des droits affectés à la publication par le CFC pour l’année 2020 au titre des usages numériques professionnels

 

Le montant global des forfaits par titre représente le tiers du montant net des sommes à répartir. Pour les titres dont la diffusion est certifiée (par l’OJD ou un tiers tel qu’un commissaire aux comptes), un bonus égal à 100 % du forfait par titre est ajouté à celui-ci.
Le montant des droits de reprographie et le montant des droits au titre des usages numériques sont ensuite valorisés chacun pour 0,5 du solde des sommes disponibles. 

 

Le CFC invite donc l’ensemble des éditeurs concernés à se manifester auprès de lui et à lui communiquer la certification de la diffusion (hors OJD) de leurs titres entrant dans cette famille de presse. 

 

 

Cette communication devra être effectuée au plus tard le 6 décembre 2021 : g.masseron@cfcopies.com 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Laura BOULET, nouvelle Directrice générale du CFC

publié le 03 novembre 2021
Le Comité du CFC annonce la nomination de Laura BOULET au poste de Directrice générale et gérante du Centre Français d’exploitation du droit de Copie, à compter du 2 novembre 2021.

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Laura BOULET

Diplômée de l’École de formation du barreau de Paris, titulaire d’un DEA en droit de la propriété littéraire et artistique et d’un master 2 de droit européen, Laura BOULET a débuté sa carrière comme avocate, avant de rejoindre l’Union des annonceurs (UDA) en 2003. Elle a occupé successivement les postes de responsable juridique, directrice des affaires publiques et juridiques, puis directrice des affaires publiques, juridiques et éthiques prenant en charge en 2014 l’activité de l’association en matière de RSE et de communication responsable. En 2018, Laura BOULET a été nommée directrice générale adjointe chargée des affaires publiques et du développement de l’UDA, devenue l’Union des marques en 2019.

Aguerrie à la défense du droit de la propriété intellectuelle et forte de sa connaissance des enjeux numériques, Laura BOULET va mettre son expérience au service du CFC, organisme de gestion collective des droits d'auteur des secteurs du livre et de la presse, dont l'agrément a été renouvelé pour 5 ans, en juillet dernier, par le ministère de la Culture.


Dans un contexte de croissance de l'activité du CFC, avec une augmentation des droits perçus en 2021, elle pilotera des chantiers majeurs permettant la valorisation et la protection des contenus copiés et notamment :

 

- la mise en œuvre des dispositions de la directive européenne sur le droit d'auteur relatives aux copies numériques d'extraits d'œuvres dans l'enseignement et la formation;
- le renforcement de la collecte des droits d'auteur au titre des diffusions de copies numériques d'articles de presse dans un cadre professionnel (copie externe ciblée, mise en ligne sur les sites web et les réseaux sociaux, veille web...) ;
- la mise à disposition de l'expertise opérationnelle du CFC et de sa connaissance des contenus de presse dans le dispositif de gestion collective en construction du droit voisin créé au profit des éditeurs et agences de presse.

 

 

Je suis heureuse de l'opportunité qui m'est donnée d'accompagner le CFC dans sa nouvelle phase de croissance et de participer ainsi, aux côtés de son Comité et de ses équipes, au rayonnement de la presse, du livre et de l'ensemble de leurs ayants droit en favorisant une mise en œuvre proactive, juste et responsable des droits de propriété intellectuelle dans le contexte des mutations numériques. Laura Boulet

 

Le Comité du CFC se réjouit d'accueillir la nouvelle directrice générale - gérante du CFC et remercie chaleureusement Dominique BERNARD pour son implication et la nouvelle impulsion qu'il a su apporter au CFC pendant cette transition managériale.

 

 

À PROPOS DU CFC


Depuis 1983, le CFC - Centre Français d’exploitation du droit de Copie - gère collectivement les droits de reproduction numérique et papier de la presse et du livre pour le compte des auteurs et des éditeurs.
Il signe avec les organisations des contrats qui autorisent la diffusion d’articles de presse et d’extraits de livres dans le respect du droit d’auteur. Il reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres utilisées les droits perçus au titre de ces copies professionnelles et pédagogiques.
Il répartit également la part des droits qui revient aux éditeurs au titre de la copie privée numérique de la presse.
80 000 organisations rediffusent légalement des contenus de presse et de livres grâce aux contrats

d’autorisation du CFC.
Le CFC a perçu 57 M€ en 2020 et reverse chaque année des droits à plus de 60 000 œuvres et 4 200 éditeurs. 


//// Télécharger le communiqué de presse (PDF)

 

Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

publié le 01 octobre 2021
        


Pour savoir comment nous permettons aux organisations de partager des copies de presse et de livre dans le respect du droit d'auteur et comment leurs créateurs peuvent également continuer, grâce aux droits versés, à produire des contenus diversifiés et de qualité

SUIVEZ…


nos actualités, nos missions, nos chiffres clés 

les autorisations de rediffusion de contenus que nous délivrons 
les droits que nous reversons aux auteurs et aux éditeurs
les actions culturelles que nous soutenons 
les services et les outils que nous proposons

et bien sûr, nos réponses à toutes vos questions 

Pour un partage juste et responsable des contenus de presse et de livres


contact : communication@cfcopies.com

Copies papier d’extraits d’œuvres : le CFC reverse 26,7 M€ aux auteurs et aux éditeurs

publié le 16 septembre 2021
 

Le CFC vient de mettre en distribution les sommes qu'il a perçues en 2020 auprès des entreprises, des administrations, des établissements d'enseignement, des organismes de formation… avec lesquels il a signé un contrat les autorisant à photocopier des extraits d'œuvres protégées, soit 26 742 531 €

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76 285 œuvres françaises et étrangères sont concernées par cette répartition

Les sommes mises en distribution concernent 66 804 livres et 9 481 titres de presse

 

VENTILATION DES SOMMES DISTRIBUÉES PAR CATÉGORIES DE PUBLICATIONS 
Presse
 Livres

 

 

91 % DES SOMMES REVERSÉES REVIENNENT À DES ÉDITEURS FRANÇAIS

 

- Montant attribué à l'œuvre française la plus copiée : 147 999 €

3 656 œuvres françaises se voient attribuer entre 1 000 et 5 000 euros, 424 entre 5 000 et 10 000 euros, 231 entre 10 000 et 50 000 euros et 13 se voient affecter plus de 50 000 euros.


- Montant attribué à l'éditeur français le plus copié : 2,69 M€

Plus de 5 000 euros ont été attribués à 330 éditeurs, entre 10 000 et 100 000 euros à 164 éditeurs et plus de 100 000 euros ont été attribués à 36 éditeurs.

 

 

86 % DES REDEVANCES PROVIENNENT DES PHOTOCOPIES D'EXTRAITS D’ŒUVRES DIFFUSÉES EN FRANCE À DES FINS PÉDAGOGIQUES


Les droits reversés sont essentiellement issus des photocopies de pages de livres et d’articles de presse insérés dans les supports de cours diffusés dans les établissements d'enseignement et les organismes de formation.

10,5 % de ces droits proviennent des photocopies d'extraits de publications françaises effectuées à l'étranger et 3,5 % de celles réalisées dans les entreprises et les administrations sous forme de panoramas de presse, de copies de travail ou réalisées dans les services de documentation.

 

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Le CFC procède chaque année à cinq répartitions de droits, toutes gestions confondues :

- une répartition au titre des c
opies papier professionnelles et pédagogiques d’articles de presse et de pages de livres (septembre) ;

- deux répartitions au titre des copies numériques professionnelles d’articles de presse et d’extraits audiovisuels (avril et décembre;

- une répartition au titre des copies numériques pédagogiques d’articles de presse et de pages de livres (octobre) ;

- une répartition au titre de la part éditeur de la copie privée numérique de la presse (par famille de presse, cinq fois par an).

 

 

Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CFC - 24 juin 2021

publié le 30 juin 2021
L’assemblée générale du CFC s’est tenue le 24 juin 2021 à l’Hôtel de Massa. Elle a été l’occasion pour les auteurs et les éditeurs de réaffirmer leur confiance dans le CFC et de partager les nouveaux enjeux qui entourent la rediffusion des contenus de la presse et du livre.

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- 57,3 M€ de redevances perçues en 2020
- 810 organisations supplémentaires en règle avec le droit d’auteur
- des sommes reversées à plus de 60 000 publications
- une aide d’urgence de 600 K€ pour les créateurs grâce aux sommes destinées aux actions culturelles
- des frais de gestion les plus bas de son histoire (10,14 %)


Si le contexte sanitaire a légèrement freiné la croissance (- 1 %) et les actions de sensibilisation entreprises par le CFC, la mobilisation de ses équipes lui a permis de rester opérationnel et de renforcer son soutien aux auteurs et aux éditeurs tout au long de l’année 2020. 

 

 

2021, DES AYANTS DROIT UNIS DANS LE NOUVEL ÉLAN DU CFC

 

Pour mettre en œuvre une exception pédagogique respectueuse des créateurs tout d’abord. En effet, dans le cadre de la transposition en droit français de l’article 5 de la directive européenne 2019/790, les représentants des auteurs et des éditeurs du livre, de la presse et de l’image fixe, au sein du CFC, appellent d’une même voix à l’introduction d’une gestion collective étendue afin de simplifier et de sécuriser tous les accords qui autorisent les usages numériques de leurs œuvres par les établissements d’enseignement.


Pour donner mandat au CFC sur 3 nouveaux usages de leurs contenus. Les demandes d’autorisation des entreprises pour diffuser des copies de contenus de presse à des prospects ou à des clients, pour mettre en ligne des copies d’articles sur les sites et les réseaux sociaux des entreprises et, concernant les éditeurs de livres, pour republier des extraits d’œuvres dans les manuels scolaires, vont désormais être centralisées au CFC.

Pour permettre aux auteurs de choisir s’ils souhaitent recevoir leurs droits de copie via leurs éditeurs ou une société d’auteurs de leur choix. C’est une résolution commune des auteurs de textes et d’images, des éditeurs de livres et des éditeurs de presse, qui permettra au CFC, dès septembre 2021, de commencer à mettre en œuvre cette évolution du reversement des droits aux auteurs pour la reprographie.

 

 

LE CFC UN ACTEUR ESSENTIEL DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT VOISIN DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE

 

Parce qu’il gère les droits d’auteur de la rediffusion des contenus de la presse depuis 40 ans (28 M€ perçus en 2020), le CFC s’est mobilisé depuis 2019 sur la directive européenne puis sur la transposition en droit français du droit voisin des agences et éditeurs de presse. Il souhaite donc aujourd’hui être un acteur central dans la mise en œuvre de ce nouveau droit en mettant à la disposition des éditeurs son expérience du secteur de la presse ainsi que son expertise opérationnelle et technique.


Sabine MADELEINE 
secrétaire générale du Groupe Bayard, Présidente du Comité du CFC :

L’importance du rôle du CFC dans la défense du droit d’auteur n’est plus à prouver et ses résultats pour l’année 2020, malgré le contexte sanitaire, montrent le fort engagement de ses équipes tout comme la qualité de sa gestion. Aujourd’hui, le CFC sait qu’il doit plus que jamais optimiser ses acquis pour faire face aux défis à venir du digital.
L’ensemble du Comité est heureux de soutenir cette nouvelle impulsion.

 


RÉSULTATS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU CFC DU 24 JUIN 2021 : 

- AVEC 48 % DE PARTICIPATION, LE QUORUM A ÉTÉ ATTEINT : 122 ASSOCIÉS ÉTAIENT PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS ET 60 AVAIENT PRÉALABLEMENT VOTÉ EN LIGNE

 

- TOUTES LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES ONT ÉTÉ ADOPTÉES

- AUCUN MANDAT N’ÉTAIT À RENOUVELER PARMI LES MEMBRES DU COMITÉ COMMISSION RÉPARTITION

- COMMISSION RÉPARTITION

élection de 3 nouveaux représentants des éditeurs de presse :
Daniel RODRIGUEZ (Elsevier-Masson)
Marie HEDIN-CHRISTOPHE (la Lettre du Musicien)
Bénédicte WAUTELET (Le Figaro)

- VOIR TOUS LES MEMBRES DU COMITÉ, DE LA COMMISSION RÉPARTITION ET DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU CFC

 

 

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CFC  - Centre Français d'exploitation du droit de Copie - www.cfcopies.com

 

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme qui gère collectivement les rediffusions des contenus de la presse et du livre pour le compte des auteurs et des éditeurs. Il répartit également la part des droits qui revient aux éditeurs au titre de la copie privée numérique de la presse.


Contact presse :
communication@cfcopies.com

//// Télécharger le communiqué de presse (PDF)