Gestion collective obligatoire

 

Depuis la loi du 3 janvier 1995, le droit de reproduction par reprographie (photocopie), est traité collectivement par les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'une société de gestion collective créée à cet effet (Voir art. L 122-10 du CPI, ci-contre). On parle de gestion collective obligatoire.

Le CFC, agréé par le ministère de la Culture est l'unique cessionnaire de ce droit pour le livre et la presse en France. En conséquence, lui seul peut délivrer aux organisations des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées.