Copie privée presse
Éditeurs, vous avez jusqu'au 30 novembre 2024 pour fournir vos certifications de diffusion
Afin que le CFC puisse procéder au reversement des droits dus à la presse magazine thématique et spécialisée (PMTS), conformément aux règles définies par les les éditeurs de presse, ces derniers ont jusqu'au 30 novembre 2024 pour fournir au CFC la certification de la diffusion, HORS ACPM, de leurs publications de la PMTS