Répartition des droits revenant aux éditeurs de presse au titre de la copie privée

Afin que le CFC puisse procéder au reversement des droits dus à la presse magazine thématique et spécialisée (PMTS), conformément aux règles définies par les les éditeurs de presse, ces derniers ont jusqu'au 30 novembre 2024 pour fournir au CFC la certification de la diffusion, HORS ACPM, de leurs publications de la PMTS.

MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DE RÉPARTITION POUR LES TITRES DE LA FAMILLE DE PRESSE MAGAZINE THÉMATIQUE ET SPÉCIALISÉE (PMTS) 

Les règles de répartition applicables pour cette famille sont les suivantes :

- La liste des publications (papier et numérique) composant cette famille est établie par le CFC. Les publications éligibles doivent bénéficier du régime de la CPPAP. En outre, seules sont prises en compte les publications existant en 2023 et dont l’éditeur existe encore à la date de mise en distribution. 

- Cette liste étant susceptible d’être incomplète, il est constitué une réserve égale à 3 % du montant des sommes mises en répartition pour cette famille. Conformément aux dispositions de l’article L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, cette réserve est mise en répartition à l’expiration du délai de prescription des actions en paiement.  

- La règle de répartition consiste à calculer une part par publication prenant en compte : 

• un forfait par titre (édition papier et édition numérique sont distinguées) ; 

• le montant des droits de reprographie affecté à la publication par le CFC pour l’année 2023 ; 

• le montant des droits affectés à la publication par le CFC pour l’année 2023 au titre des usages numériques professionnels. 

- Le montant global des forfaits par titre représente le tiers du montant net des sommes à répartir. Pour les titres dont la diffusion est certifiée (par l’ACPM ou un tiers tel qu’un commissaire aux comptes), un bonus égal à 100 % du forfait par titre est ajouté à celui-ci.
Le montant des droits de reprographie et le montant des droits au titre des usages numériques sont ensuite valorisés chacun pour 0,5 du solde des sommes disponibles. 

Le CFC invite donc l’ensemble des éditeurs concernés à se manifester auprès de lui et à lui communiquer la certification de la diffusion (hors ACPM) de leurs titres entrant dans cette famille de presse. 

Cette communication devra être effectuée au plus tard le 30 novembre 2024 :
e.lagrue-bellanger@cfcopies.com